CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 20/02/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat
des services de suivants :
« Services de garde d’enfant à domicile »
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site
https://kidscare- services.com.
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer l’accès au site https://kidscare-services.com. Toutefois, il ne pourra être
tenu responsable des interruptions temporaires dues à des mises à jour, des pannes techniques ou des
attaques informatiques indépendantes de sa volonté.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://kidscare-services.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service
est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://kidscare-services.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet
effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://kidscare-services.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Kids Care, EI
Immatriculé au RCS de Évry-Courcouronnes, sous le numéro 809 398 928
138 Allée Pierre Ronsard
mail : contact@kidscare-services.com
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://kidscare-services.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Le Prestataire étant en franchise de TVA, les prix indiqués sont nets de taxes et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs tiennent compte d’une éventuelle évolution réglementaire qui serait communiquée par le Prestataire sur le site https://kidscare-services.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors
période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://kidscare-services.com les Services qu’il désire commander, selon
les modalités suivantes :
Le client sélectionne le service de garde d’enfants souhaité sur le site Kids Care. Il peut consulter les détails
de la prestation et ajuster sa commande avant de la valider. Une fois la commande confirmée, un e-mail de confirmation est envoyé avec un récapitulatif détaillé.
Le paiement est effectué via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Paypal). Une fois la commande validée
et le paiement reçu, la prestation est planifiée en accord avec les disponibilités du prestataire..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude
de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://kidscare-services.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre
le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif
au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la fourniture des Services.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://kidscare-services.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
En 4 versements égaux sans frais ( un versement par mois pendant 4 mois).
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://kidscare-services.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de garde d’enfant à domicile..
Les prestations de garde d’enfants sont fournies selon les horaires convenus lors de la réservation. Toute demande de prestation doit être faite au moins 12 heures à l’avance à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site
https://kidscare- services.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires concernant l’enfant(allergies, régime alimentaire, besoins médicaux…). En cas d’omission, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
Le Client peut annuler ou modifier une prestation réservée selon les conditions suivantes :
Toute annulation par le Client moins de 24 heures avant la prestation entraîne la facturation de 50 % du montant de la prestation, sauf en cas de force majeure.
Si la prestation n’est pas fournie à l’heure convenue et sans justification de force majeure, le client peut annuler
sa commande après un retard de 2 heures. Dans ce cas, un remboursement intégral pourra être effectué
sur demande. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client,
la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues
aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion
de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées
par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis
de 24 heures minimum et d’une acceptation préalable du prestataire. Toute modification sans accord explicite
peut entraîner l’annulation de la prestation sans remboursement.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services,
ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai maximal de 7 jours après la prestation pour effectuer une réclamation
par email : contact@kidscare-services.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire
(à compter de la fourniture des services).
Kids Care Services s’engage à traiter la réclamation sous 14 jours ouvrés.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité
aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas
du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités
précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire s’engage à fournir les services de garde d’enfants conformément aux termes du contrat et aux exigences de qualité attendues.
Toute réclamation relative à la prestation doit être signalée par le Client dans un délai de 7 jours après la réalisation du service, par e-mail à contact@kidscare-services.com ou par courrier recommandé à 138 allée Pierre Ronsard, 91080 Évry-Courcouronnes.
En cas de manquement avéré du Prestataire dans l’exécution de ses obligations, une solution amiable pourra être envisagée, pouvant inclure :
- Un remboursement partiel ou total en fonction du préjudice subi.
- Un report ou une reprogrammation de la prestation selon les disponibilités du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages causés par un comportement imprévisible de l’enfant, ni des situations indépendantes de sa volonté (ex. absence de l’enfant au moment de la prestation, refus de l’enfant de coopérer, problèmes de santé non signalés).
- Des retards ou annulations dus à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté (ex. force majeure, conditions météorologiques, grève).
- Des erreurs ou omissions commises par le Client (ex. mauvaise information sur les besoins de l’enfant).
- De la mauvaise utilisation du service par le Client (ex. non-respect des consignes données).
Les services fournis sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations prévues dans le contrat, et le Client est responsable du choix du service commandé.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://kidscare-services.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://kidscare-services.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://kidscare-services.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut demander la suppression de ses données personnelles en contactant Kids Care par l’un des moyens suivants :
Par e-mail : contact@kidscare-services.com
Via son compte client une option de suppression de compte est disponible sur le site..
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://kidscare-services.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée
à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
AME Conso (Association des Médiateurs Européens)
11 Place Dauphine, 75001 Paris, France
https://www.mediationconso-ame.com
E-mail : contact@mediationconso-ame.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
